Ce document est destiné à vous fournir une compréhension claire des étapes et des exigences légales du processus du dépôt de marque au niveau européen auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Bien que similaire à la procédure de l’INPI, la procédure de dépôt d’une marque européenne auprès de l’EUIPO comporte ses propres particularités.
(1) Qu’est-ce qu’une Marque Européenne ?
La marque de l’Union européenne (MUE) est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises sur l’ensemble du territoire des 27 pays de l’Union Européenne. Les marques peuvent être constituées de divers éléments tels que des mots, des dessins, des couleurs, des sons, des formes tridimensionnelles, ou une combinaison de ces éléments.
(2) Pourquoi déposer une Marque Européenne ?
Une MUE confère à son titulaire un droit exclusif d’utilisation sur l’ensemble des États membres de l’Union européenne pour les produits et services désignés. Ce droit exclusif permet de prévenir et de réprimer les actes de contrefaçon et d’usurpation de votre marque sur tout le territoire de l’Union Européenne.
(3) Étapes préparatoires au dépôt de Marque Européenne
a. Recherche de disponibilité
Avant de procéder au dépôt, il est impératif de s’assurer que la marque envisagée est disponible qu’elle ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. Cette vérification peut être réalisée via une recherche de similarités sur la base de données de l’EUIPO ou en sollicitant une recherche approfondie auprès de notre cabinet.
b. Détermination des Classes de Produits et Services
Le dépôt de marque nécessite la désignation des classes de produits et services selon la classification de Nice, qui en compte 45. Il est essentiel de sélectionner les classes correspondant précisément à vos activités commerciales.
(4) La procédure de dépôt auprès de l’EUIPO
a. Création d’un compte EUIPO
La création d’un compte sur le site de l’EUIPO est une condition préalable à tout dépôt en ligne.
b. Soumission du formulaire de dépôt
Le formulaire de dépôt doit être rempli en ligne sur le site de l’EUIPO. Les informations requises incluent :
- Les informations sur le déposant.
- Une représentation graphique ou textuelle de votre marque (texte, logo, etc.).
- La liste des classes de produits et services concernés.
c. Paiement des taxes de dépôt
Le coût du dépôt varie en fonction du nombre de classes sélectionnées :
| Pour une classe de produits et/ou services : | 850,00 Euros |
| Pour la deuxième classe de produits et/ou de services : | 50,00 Euros |
| Pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire : | 150,00 Euros |
Le paiement des taxes doit être effectué en ligne lors de la soumission du formulaire.
(5) Examen et publication
a. Examen de forme
Une fois votre demande déposée, l’EUIPO procède à un examen de forme pour vérifier la complétude et la conformité de la demande aux exigences légales.
b. Examen de fond
L’EUIPO procède ensuite à un examen de fond pour s’assurer que la marque peut être enregistrée. Cet examen vérifie notamment que la marque n’est pas descriptive, générique ou contraire à l’ordre public.
c. Publication au Bulletin des marques de l’Union européenne
Si votre demande est acceptée, votre marque est publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne. Cette publication ouvre une période de trois (3) mois durant laquelle des tiers peuvent former opposition.
(6) Opposition et enregistrement
a. Période d’opposition
Pendant les trois (3) mois suivant la publication, toute personne estimant que la marque porte atteinte à ses droits peut former opposition. La procédure d’opposition est contradictoire et permet aux parties de présenter leurs arguments respectifs.
b. Enregistrement de la marque
En l’absence d’opposition ou après résolution des oppositions éventuelles, l’EUIPO procède à l’enregistrement de la marque et délivre un certificat d’enregistrement. La marque est alors protégée pour une durée de dix (10) ans, renouvelable indéfiniment par périodes successives de dix (10) ans.
Conclusion
Le dépôt d’une marque européenne auprès de l’EUIPO est une démarche juridique et stratégique essentielle pour la protection de votre identité commerciale au niveau européen.
Bien que la procédure puisse sembler complexe, notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape, tout au long de cette procédure.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question et pour bénéficier de notre expertise en matière de propriété intellectuelle.
Données à jour en juin 2026