Ce document est destiné à vous fournir une compréhension claire des étapes et des exigences légales du processus du dépôt de marque une marque aux États-Unis auprès du United States Patent and Trademark Office (USPTO).
(1) Pourquoi déposer une Marque aux USA ?
Enregistrée auprès de l’USPTO, la marque confère un droit exclusif d’utilisation sur l’ensemble du territoire américain pour les produits et services désignés. Ce droit exclusif permet de prévenir et de réprimer les actes de contrefaçon et d’usurpation de votre marque aux Etats-Unis.
(2) Étapes préparatoires au dépôt auprès de l’USPTO
a. Recherche de disponibilité
Avant de procéder au dépôt, il est impératif de s’assurer que la marque envisagée est disponible qu’elle ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. Cette vérification peut être réalisée via une recherche de similarités sur la base de données de l’USPTO ou en sollicitant une recherche approfondie auprès de notre cabinet.
b. Détermination des Classes de Produits et Services
Le dépôt de marque nécessite la désignation des classes de produits et services selon la classification de Nice, qui en compte 45. Il est essentiel de sélectionner les classes correspondant précisément à vos activités commerciales.
⚠️ Attention : contrairement à la pratique européenne, l’USPTO exige des libellés précis et spécifiques. Les libellés larges et génériques couramment utilisés en Europe (ex : « Tous les produits compris dans la classe 25 » ) sont systématiquement rejetés par l’USPTO.
(3) La procédure de dépôt auprès de l’USPTO
a. Création d’un compte à l’USPTO
La création d’un compte sur le portail Trademark Center de l’USPTO est une condition préalable à tout dépôt en ligne.
b. Soumission du formulaire de dépôt
Le formulaire de dépôt doit être rempli en ligne sur le site de l’USPTO via le portail Trademark Center de l’USPTO. Les informations requises incluent :
- Les informations sur le déposant.
- Une représentation graphique ou textuelle de votre marque (texte, logo, etc.).
- La liste des classes de produits et services concernés, en utilisant prioritairement les libellés pré-approuvés de l’USPTO ID Manual.
c. Paiement des taxes d’enregistrement – Nouveau barème 2025
Depuis le 18 janvier 2025, la distinction entre TEAS Plus (250 USD) et TEAS Standard (350 USD) a été supprimée. Le nouveau système repose sur un tarif de base unique de 350 USD / classe, avec des majorations selon le type de libellé utilisé.
Le nouveau barème tarifaire est le suivant :
| Référence USPTO | Prestation | Taxe officielle |
| 2.6(a)(1)(i) | Dépôt de base – libellé issu de l’USPTO ID Manual (par classe) | 350 USD |
| 2.6(a)(1)(v) | Supplément utilisation du free-form au lieu de l’ID Manual (par classe) | + 200 USD |
| 2.6(a)(1)(vi) | Supplément par tranche de 1.000 caractères supplémentaires dans le free-form, au-delà des premiers 1.000 caractères (par classe affectée) | + 200 USD / tranche |
Illustration concrète – Coût des taxes USPTO selon la longueur de la description free-form (1 classe) :
| Type de libellé | Longueur de la description
|
Calcul | Total taxes USPTO |
| ID Manual | 350 USD | 350 USD | |
| Free-form | Jusqu’à 1.000 caractères | 350 + 200 USD | 550 USD |
| Free-form | Entre 1.001 et 2.000 caractères | 350 + 200 + 200 USD | 750 USD |
| Free-form | Entre 2.001 et 3.000 caractères | 350 + 200 + 200 + 200 USD | 950 USD |
⚠️ Ces majorations s’appliquent par classe affectée. Pour un dépôt en 3 classes avec description free-form dépassant 1.000 caractères par classe, les taxes USPTO seules peuvent atteindre 2.250 USD, contre 1.050 USD avec des identifiants ID Manual.
Le paiement des taxes doit être effectué en ligne lors de la soumission du formulaire.
(4) L’USPTO ID Manual, le free-form et la pratique européenne
a. L’USPTO ID Manual : le référentiel obligatoire
L’USPTO ID Manual (Acceptable Identification of Goods and Services Manual) constitue le référentiel central du dépôt de marque américain. Il recense l’ensemble des libellés de produits et services pré-approuvés par l’Office, classés par classe de Nice, chacun accompagné d’un statut : Acceptable, Acceptable with conditions ou Unacceptable.
⚠️ Il est fortement recommandé que le déposant sélectionne ses libellés parmi ces identifiants pré-approuvés. L’utilisation d’un libellé standard issu de l’ID Manual permet de bénéficier du tarif de base de 350 USD par classe et réduit significativement le risque d’Office Action.
b. Le recours au free-form : une option coûteuse et risquée
Lorsqu’aucun identifiant pré-approuvé de l’ID Manual ne correspond aux produits ou services du déposant, il est possible de recourir à la saisie libre (free-form text box). Cette option entraîne les majorations de taxes détaillées à la Section 3(c) ci-dessus.
c. Divergence fondamentale avec la pratique européenne
Il est essentiel d’alerter les déposants européens sur une différence de pratique fondamentale entre les offices européens (EUIPO, INPI) et l’USPTO :
- En Europe: les libellés larges et génériques sont courants, voire encouragés (ex : “Vêtements, chaussures, chapellerie” ou “Tous les produits compris dans la classe 25“).
- Aux États-Unis: l’USPTO rejette systématiquement ces libellés larges. L’Office exige des descriptions précises, spécifiques et strictement limitées aux produits et services que le déposant utilise réellement — ou a l’intention d’utiliser — dans le commerce américain.
⚠️ Notre cabinet estime que plus de 80 % des dossiers déposés pour le compte d’entités européennes font l’objet d’au moins une Office Action, notamment en raison de libellés jugés trop vagues ou trop larges au regard des standards américains. Cette étape doit être anticipée tant sur le plan procédural que budgétaire.
(5) Examen et publication
a. Examen de forme
Une fois votre demande déposée, l’USPTO procède à un examen de forme pour vérifier la complétude et la conformité de la demande aux exigences légales.
b. Examen de fond
L’examen de fond est une étape cruciale dans le processus d’enregistrement de la marque. Cet examen, conduit par un examinateur de l’USPTO, vise à évaluer la validité de la marque sur la base de plusieurs critères légaux. Voici les principaux aspects examinés :
- Distinctivité : La marque doit être distinctive et capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Les marques génériques ou descriptives sont généralement refusées à moins qu’elles n’aient acquis une signification secondaire (distinctivité acquise par l’usage).
- Absence de Conflit avec des Marques Antérieures : L’examinateur effectue une recherche pour s’assurer que la marque ne présente pas de conflit avec des marques antérieurement enregistrées ou en cours d’examen. Si une marque similaire existe pour des produits ou services similaires, la demande peut être rejetée pour risque de confusion.
- Conformité aux Règles de Décence et d’Ordre Public : La marque ne doit pas être choquante, immorale ou contraire à l’ordre public. Les marques contenant des termes vulgaires ou offensants sont susceptibles d’être refusées.
- Utilisation Frauduleuse ou Trompeuse : La marque ne doit pas induire le public en erreur quant à la nature, la qualité ou l’origine géographique des produits ou services. Toute marque susceptible de tromper le consommateur sera rejetée.
- Réserve de Droits pour les Marques de Certification et de Services : Les marques de certification doivent répondre à des critères spécifiques, notamment en termes de contrôle de qualité et de critères de certification. De même, les marques de service doivent distinguer les services fournis par une entreprise des services d’autres entreprises.
L’examen de fond peut aboutir à l’acceptation de la demande, à l’émission d’un rapport d’examen demandant des corrections ou des informations supplémentaires (Office Action) ou à un refus. Si une Office Action est émise, le déposant a trois (3) mois pour y répondre (avec possibilité de prolongation payante de 3 mois supplémentaires), en fournissant des arguments ou des preuves supplémentaires pour surmonter les objections soulevées par l’examinateur.
c. Publication de la demande
En cas d’acceptation, la demande de marque est publiée dans le “Official Gazette” de l’USPTO. Cette publication déclenche un délai de trente (30) jours durant lequel des tiers peuvent former opposition.
(6) Opposition et enregistrement
a. Période d’opposition
Pendant les trente (30) jours suivant la publication, toute personne estimant que la marque porte atteinte à ses droits peut former opposition. La procédure d’opposition est contradictoire et permet aux parties de présenter leurs arguments respectifs.
b. Enregistrement de la marque
En l’absence d’opposition ou après résolution des oppositions éventuelles, l’USPTO procède à l’enregistrement de la marque et délivre un certificat d’enregistrement. La marque est alors protégée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de son enregistrement, renouvelable indéfiniment par périodes successives de dix (10) ans, sous réserve de l’utilisation continue de la marque et du dépôt de déclarations d’usage.
(7) Les Déclarations d’Usage (Declaration of Use)
a. Déclaration d’Usage entre la 5ème et la 6ème Année
Pour maintenir l’enregistrement de votre marque, une déclaration d’usage (Section §8) doit être déposée entre la 5ème et la 6èmeannée suivant l’enregistrement.
Cette déclaration doit être accompagnée de preuves d’usages (Specimens) démontrant comment la marque est toujours utilisée dans le commerce en relation avec les produits et services spécifiés.
En l’absence de dépôt de cette déclaration, l’enregistrement de la marque sera annulé.
b. Déclaration de Renouvellement entre la 9ème et la 10ème Année
En plus de la déclaration d’usage, une déclaration de renouvellement (Section §9) doit être déposée entre la 9ème et la 10ème année suivant l’enregistrement, puis tous les 10 ans.
Cette déclaration doit également attester de l’usage continu de la marque.
c. Déclaration d’incontestabilité (Declaration of Incontestability)
Une déclaration d’incontestabilité (Section §15) peut également être déposée après cinq (5) ans d’utilisation continue de la marque, ce qui confère une protection renforcée vis-à-vis des tiers, puisque plusieurs aspects de l’enregistrement ne pourront être remis en cause, et notamment la validité de la marque.
Conclusion
Le dépôt d’une marque auprès de l’USPTO est une démarche juridique et stratégique essentielle pour la protection de votre identité commerciale aux Etats-Unis. La réforme de janvier 2025 a profondément modifié les modalités tarifaires et procédurales du dépôt, en instaurant notamment un barème progressif lié à l’utilisation du free-form et en réduisant les délais de réponse aux Office Actions.
Bien que la procédure puisse sembler complexe, notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de cette procédure, depuis la recherche d’antériorités jusqu’à l’obtention du certificat d’enregistrement et au-delà, pour le maintien et le renouvellement de vos droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question et pour bénéficier de notre expertise en matière de propriété intellectuelle.
Données à jour au mois de mai 2026