Que vous soyez un entrepreneur, une start-up ou une entreprise bien établie, cet article est destiné à vous offrir une compréhension claire des étapes et des exigences légales du processus du dépôt d’une une marque française auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
(1) Qu’est-ce qu’une Marque ?
Avant de plonger dans la procédure de dépôt, il est important de comprendre ce qu’est une marque. Une marque est un signe distinctif qui permet de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Les marques peuvent être constituées de divers éléments tels que : un mot, un logo, une couleur, un son, une forme tridimensionnelle, ou une combinaison de ces éléments.
(2) Pourquoi déposer une Marque ?
Déposer une marque vous offre une protection juridique contre toute utilisation non autorisée par des tiers. Cela vous confère un droit exclusif d’utilisation de votre marque sur le territoire français pour les produits et services que vous avez spécifiés. En d’autres termes, c’est un moyen de protéger votre identité commerciale et de vous prémunir et de réprimer les actes de contrefaçon et d’usurpation de votre marque.
(3) Préparer le dépôt de votre Marque
a. Recherche de disponibilité
Avant de déposer votre marque, il est crucial de vérifier qu’elle est disponible et qu’elle ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. Cette vérification peut être réalisée via une recherche de similarités sur la base de données de l’INPI ou en sollicitant une recherche approfondie auprès de notre cabinet.
b. Détermination des Classes de Produits et Services
Le dépôt de marque nécessite la désignation des classes de produits et services selon la classification de Nice, qui en compte 45. Il est essentiel de sélectionner les classes correspondant précisément à vos activités commerciales.
(4) Déposer votre marque auprès de l’INPI
a. Création d’un compte INPI
Pour déposer votre marque en ligne, vous devez créer un compte sur le site de l’INPI.
b. Soumission du formulaire de dépôt
Le formulaire de dépôt doit être rempli en ligne sur le site de l’INPI. Les informations requises incluent :
- Les informations sur le déposant.
- Une représentation graphique ou textuelle de votre marque (texte, logo, etc.).
- La liste des classes de produits et services concernés
c. Paiement des taxes de dépôt
Le coût du dépôt varie en fonction du nombre de classes sélectionnées.
| Pour une classe de produits et/ou services : | 190,00 Euros |
| Pour chaque classe de produits et/ou de services supplémentaires : | 40,00 Euros |
Le paiement des taxes doit être effectué en ligne lors de la soumission du formulaire.
(5) Examen et publication
a. Examen de forme
Une fois votre demande déposée, l’INPI procède à un examen de forme pour vérifier la complétude et la conformité de la demande aux exigences légales.
b. Publication au BOPI
Si votre demande est acceptée, votre marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette publication ouvre une période de deux (2) mois pendant laquelle des tiers peuvent former opposition.
(6) Opposition et enregistrement
a. Période d’opposition
Pendant les deux (2) mois suivant la publication, toute personne estimant que votre marque porte atteinte à ses droits peut former opposition. Si une opposition est déposée, une procédure contradictoire s’ouvre.
b. Enregistrement de la marque
En l’absence d’opposition ou après résolution des oppositions éventuelles, l’INPI procède à l’enregistrement de la marque et délivre un certificat d’enregistrement. La marque est alors protégée pour une durée de dix (10) ans, renouvelable indéfiniment par périodes successives de dix (10) ans.
Conclusion
Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI est une démarche stratégique pour protéger votre identité commerciale.
Bien que la procédure puisse sembler complexe, notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape, tout au long de cette procédure.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question et pour bénéficier de notre expertise en matière de propriété intellectuelle.
Données à jour en mai 2026