Découvrez les clauses indispensables d’un pacte d’actionnaires : drag along, tag along, good/bad leaver, préemption…
Les pactes d’actionnaires sont des accords contractuels conclus entre les actionnaires d’une société pour organiser leurs relations et définir les règles de gouvernance de l’entreprise. Ces accords négociés jouent un rôle primordial pour prévenir les conflits, protéger les intérêts des associés et garantir la stabilité ainsi que la croissance de l’entreprise.
Dans cet article, nous examinerons les clauses indispensables que tout pacte d’actionnaires devrait inclure :
- Clause de gouvernance : Cette clause définit les règles de gouvernance de la société, telles que la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre les actionnaires, et les modalités de prise de décision, l’existence, la composition et le fonctionnement d’un comité exécutif / comité de direction (le cas échéant).
- Clause de droits de vote : Elle peut prévoir des règles spécifiques concernant l’exercice des droits de vote des actionnaires, telles que des limitations ou des conditions particulières.
- Clause de non-concurrence : Cette clause peut interdire aux actionnaires de concurrencer la société ou de participer à des activités similaires pendant une certaine période après la sortie de la société.
- Clause de préemption : Elle accorde aux actionnaires existants un droit de préemption sur les actions cédées par un actionnaire sortant, ce qui leur permet d’acheter ces actions avant qu’elles ne soient vendues à un tiers.
- Clause de sortie : Cette clause définit les modalités de sortie des actionnaires, telles que les conditions de vente des actions, les mécanismes de fixation du prix et les droits de priorité des autres actionnaires.
- Clause de confidentialité : Elle oblige les actionnaires à maintenir la confidentialité des informations sensibles concernant la société et ses activités.
- Clause de résolution des litiges : Cette clause prévoit les modalités de résolution des litiges entre les actionnaires, telles que le recours à la médiation ou à l’arbitrage.
- Clause de non-dilution : Elle peut protéger les actionnaires existants contre la dilution de leur participation au capital de la société en cas d’émission de nouvelles actions.
- Clause de succession : Cette clause peut régir le transfert des actions en cas de décès ou d’incapacité d’un actionnaire, en précisant les droits et obligations des héritiers ou des bénéficiaires.
- Clause de cession forcée (Drag Along) : Cette clause permet à un actionnaire majoritaire ou à un groupe d’actionnaires de contrôler la vente de la société en obligeant les autres actionnaires à céder leurs actions dans le cadre d’une transaction de vente. Elle vise à garantir que tous les actionnaires participent à la vente et permet généralement à l’actionnaire majoritaire de forcer les autres à céder leurs actions aux mêmes conditions que les siennes.
- Clause de sortie proportionnelle (Tag Along): Cette clause vise à protéger les droits des actionnaires minoritaires en leur accordant le droit de se joindre à une transaction de vente initiée par un actionnaire majoritaire. Si un actionnaire majoritaire envisage de vendre ses actions à un tiers, les actionnaires minoritaires ont le droit de vendre leurs actions aux mêmes conditions que celles offertes au majoritaire. Cela permet aux actionnaires minoritaires de profiter de l’opportunité de vente et d’éviter d’être dilués ou exclus par la transaction. Cette clause vise à encourager les actionnaires à rester engagés dans la société et à assurer une sortie équitable en fonction des circonstances de leur départ. Elle peut également inclure des mécanismes de résolution des différends ou des modalités spécifiques de calcul du prix de rachat des actions.
- Clause d’exclusion (Good et Bad Leaver) : Cette clause définit les circonstances dans lesquelles un actionnaire peut être exclu de la société. Elle distingue généralement entre deux types de sorties :
- Good Leaver: L’actionnaire quitte la société dans des circonstances considérées comme favorables, telles que la retraite, l’invalidité ou le décès. Dans ce cas, il peut bénéficier de certaines protections ou avantages, comme le maintien de certains droits ou prestations.
- Bad Leaver: L’actionnaire quitte la société dans des circonstances défavorables, telles que la démission, le licenciement pour faute grave ou la violation des engagements contractuels. Dans ce cas, l’actionnaire peut être contraint de céder ses actions à un prix inférieur à leur valeur marchande, ou il peut perdre certains droits ou avantages prévus par le pacte d’actionnaires.
En prenant le soin de négocier entre eux un pacte d’actionnaire équilibré, les associés contribuent dès son lancement à la pérennité de l’entreprise, en posant les fondations sur lesquelles reposera la collaboration entre les actionnaires et la gouvernance de la société.
En établissant des règles claires et précises, les fondateurs protègent les intérêts des actionnaires et préviennent les conflits, assurant ainsi la stabilité du projet. De plus, une gouvernance bien définie, du fait qu’elle facilite les décisions stratégiques et opérationnelles, à l’avantage de rassurer les investisseurs pour permettre un cycle de croissance continue de l’entreprise.
Des dispositifs comme le droit de préemption et les clauses de sortie garantissent l’équité et sécurisent les investissements, en particulier pour les actionnaires minoritaires.
En outre, les clauses de non-concurrence, de non-sollicitation, de confidentialité et de résolution des conflits protègent les actifs intangibles et assurent une gestion constructive des divergences.
En résumé, un pacte d’actionnaires bien rédigé est indispensable pour la réussite et la durabilité d’une entreprise, en offrant un cadre solide et adaptable qui favorise coopération et croissance.
Données à jour en mai 2026